CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L’ENSEMBLE INCONTROL^MD DE LAND ROVER

En vigueur depuis le 25 juillet 2015

1. Définitions

1.1 Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après :

(a) « Application InControl Remote » désigne l’application pour téléphone mobile que vous pouvez télécharger sur votre appareil mobile et qui vous permet d’utiliser les fonctionnalités à distance ;

(b) « carte SIM du système télématique » désigne la carte d’identité de l’abonné qui est installée dans le véhicule afin de permettre l’accès aux services de connectivité InControl ;

(c) « carte SIM personnelle » désigne la carte d’identité de l’abonné qui est installée dans le véhicule afin de permettre la transmission de données pour le service « Live », les fonctionnalités InControl Pro et la fonctionnalité Wi-Fi Hotspot. La carte SIM personnelle (selon la marque de votre véhicule, son modèle et votre abonnement) est fournie avec le véhicule ;

(d) « cartes SIM » désigne la carte SIM du système télématique et la carte SIM personnelle ;

(e) « ensemble InControl » désigne, selon la marque de votre véhicule, son modèle et votre abonnement, les services InControl, l’Application InControl Remote, la fonctionnalité Wi-Fi Hotspot et My Land Rover InControl Website ;

(f) « fonctionnalités InControl Pro » désigne certaines fonctions de navigation, de commandes vocales et/ou multimédias qui pourraient (selon la marque de votre véhicule, son modèle et votre abonnement) être offertes sur votre véhicule pendant la durée de la garantie de votre véhicule. À l’expiration de la durée de la garantie de votre véhicule, vous pouvez conserver les fonctionnalités InControl Pro si vous achetez un forfait de données pour votre véhicule ;

(g) « fonctionnalités Live » désigne, selon la marque de votre véhicule, son modèle et votre abonnement, les fonctionnalités offertes par le service « Live », y compris l’ensemble des logiciels, des applications, des fonctionnalités, des images, du texte, des données et tout autre contenu qui fait partie de ces fonctionnalités ou qui y est relié. Il est entendu que le fonctionnement des fonctionnalités Live nécessite un programme d’essai ou un forfait de données, selon le cas ;

(h) « forfait de données » désigne la connectivité qui est offerte par un fournisseur d’accès pour votre véhicule aux termes d’un contrat conclu directement entre vous et le fournisseur d’accès applicable ;

(i) « fournisseur d’accès » désigne l’exploitant ou les exploitants d’un réseau mobile qui fournissent les services de connectivité InControl et/ou l’exploitant ou les exploitants d’un réseau mobile qui fournissent l’accès au service « Live », aux fonctionnalités InControl Pro et la fonctionnalité Wi-Fi Hotspot (y compris le programme d’essai), selon le cas ;

(j) « nous/notre/nos » désigne Jaguar Land Rover Limited, dont le siège social est situé sur Abbey Road, à Whitley, Coventry, CV3 4LF, au Royaume-Uni, et Jaguar Land Rover Canada ULC, situé au 75 Courtneypark Drive West, Unit 3, à Mississauga, en Ontario, L5W 0E3

(k) « Wi-Fi Hotspot » désigne la fonctionnalité à l’intérieur de l’habitacle de la voiture fournie par un fournisseur d’accès, soit aux termes d’un programme d’essai ou d’un forfait de données, qui permet, à vous et à vos passagers, de lier jusqu’à huit appareils à un réseau Wi-Fi afin d’accéder à Internet ou de partager des données entre des appareils ;

(l) « programme d’essai » désigne la connectivité au réseau 3G, qui vous permet d’utiliser les fonctionnalités « Live » et les fonctionnalités du Wi-Fi Hotspot, qu’un fournisseur d’accès offre pour votre véhicule, selon la marque de votre véhicule, son modèle et ses spécifications, et qui se limite à un transfert de 3 gigaoctets de données ou à une utilisation des données pendant trois mois, selon la première de ces limites à être atteinte. Un véhicule disposant de l’équipement nécessaire ne peut être visé par plus d’un (1) programme d’essai. Le programme d’essai est incessible et sera révoqué de façon permanente et irréversible si le véhicule est vendu pendant la durée du programme d’essai;

(m) « réseau(x) mobile(s) » désigne les réseaux de télécommunications mobiles par l’intermédiaire desquels les services InControl sont fournis à votre véhicule ;

(n) « services de connectivité InControl » désigne la transmission de données, de messages textes et de la voix par le fournisseur d’accès vers et depuis la carte SIM du système télématique installé et activé dans le véhicule relativement aux services d’« appel d’urgence SOS », aux services d’« assistance Land Rover optimisée », aux services de « géolocalisation de véhicule volé » ou aux services fournis par l’entremise de l’Application InControl Remote, ainsi que la transmission de données, de messages textes et de la voix par le fournisseur d’accès vers et depuis la carte SIM personnelle installée et activée dans le véhicule relativement à des fonctionnalités InControl Pro seulement dans votre véhicule, selon le modèle de votre véhicule et votre abonnement ;

(o) « services InControl » désigne les services « InControl » auxquels vous vous êtes abonné, qui pourraient (selon la marque de votre véhicule, son modèle et votre abonnement) comprendre ce qui suit : i) les services fournis par l’entremise de l’Application InControl Remote et de My Land Rover InControl Website, ii) le service d’« appel d’urgence SOS » (y compris les services de connectivité InControl), iii) le service « d’assistance Land Rover optimisée » (y compris les services de connectivité InControl), iv) le service de « géolocalisation de véhicule volé » (y compris les services de connectivité InControl), v) les fonctionnalités InControl Pro et vi) les fonctionnalités « Live » ;

(p) « My Land Rover InControl Website » désigne le site Web duquel vous pouvez accéder à votre compte de services InControl et utiliser certains services InControl ;

(q) « utilisateur » désigne une personne qui utilise l’ensemble InControl (ou une partie de celui-ci), y compris n’importe quel passager du véhicule ;

(r) « véhicule » désigne le véhicule à l’égard duquel vous avez souscrit un abonnement en vigueur et valide pour les services InControl ;

(s) « voix » désigne la connectivité pour les appels vocaux que vous avez effectués à partir d’une carte SIM du système télématique afin de contacter les services d’urgence, les fournisseurs de services d’assistance routière et/ou d’autres fournisseurs de services vers qui nous vous dirigeons à l’occasion ou la connectivité pour les appels vocaux reçus par la carte SIM du système télématique de services d’urgence et/ou de ces fournisseurs de services ;

(t) « vous/votre/vos » désigne la personne, la société ou l’organisme qui est propriétaire ou locataire du véhicule et/ou acheteur de l’ensemble InControl.

1.2 Dans les présentes conditions générales, l’emploi des termes « écrit » ou « par écrit » vise également les courriels, à moins d’indication contraire.

2. AVIS IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D’ACTIVER VOTRE ENSEMBLE INCONTROL ET AVANT DE TÉLÉCHARGER, D’INSTALLER OU D’UTILISER L’APPLICATION INCONTROL REMOTE.

2.1 Votre acceptation des présentes conditions générales (les « conditions générales ») constitue un contrat que vous avez conclu avec nous et qui établit les modalités conformément auxquelles nous vous accordons une licence vous permettant d’utiliser l’ensemble InControl. Vous confirmez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre territoire de résidence, être un mineur émancipé ou avoir obtenu le consentement d’un parent ou d’un tuteur légal et être pleinement habile à observer les modalités, les obligations, les affirmations, les déclarations et les garanties énoncées dans les présentes conditions générales, y compris la politique de confidentialité.

2.2 Nous vous accordons et nous accordons à d’autres utilisateurs une licence d’utilisation de l’ensemble InControl conformément aux présentes conditions générales et sous réserve des règles et des politiques observées par une boutique en ligne de laquelle vous téléchargez l’Application InControl Remote ou par le fournisseur applicable de fonctionnalités Live. Si un logiciel libre est inclus dans l’Application InControl Remote ou les fonctionnalités Live, les modalités de la licence du logiciel libre pourraient avoir priorité sur certaines des présentes conditions générales qui sont appliquées au logiciel libre. Si vous avez conclu un contrat distinct avec un fournisseur d’accès à l’égard de services de connectivité liés à l’ensemble InControl (comme la connectivité au Wi-Fi Hotspot), votre utilisation de l’ensemble InControl est également assujettie aux modalités du service de votre fournisseur d’accès.

2.3 VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ATTENTIVEMENT ET VOUS ASSURER DE LES COMPRENDRE AVANT D’ACTIVER VOTRE ENSEMBLE INCONTROL.

2.4 Les présentes conditions générales s’appliquent également à votre situation si vous êtes l’utilisateur d’un véhicule muni du dispositif InControl qui fait partie d’une « flotte ». Une flotte désigne un groupe de véhicules entretenus par une entreprise indépendante ou une autre entité, plutôt que par une personne ou une famille, qui lui appartient ou qu’elle loue. À titre d’exemple, il pourrait s’agir d’un véhicule de location qui vous est fourni par une entreprise de location, d’un véhicule que votre employeur met à votre disposition parmi la flotte de voitures utilisées par les employés ou d’un véhicule qui vous est prêté temporairement par l’un de nos détaillants autorisés. Si vous utilisez des services InControl, notamment si vous conduisez un véhicule faisant partie d’une flotte muni de services InControl activés, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions générales, même si vous n’avez pas vous-même acheté ou loué le véhicule ou commandé les services InControl.

2.5 SI VOUS COCHEZ LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES MODALITÉS (CE QUI EST REQUIS POUR VOUS PERMETTRE D’UTILISER L’ENSEMBLE INCONTROL), VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, AINSI QUE LE CONTRAT DE SERVICES DE DONNÉES SANS FIL SOUS FORME DE SESSIONS (CANADA) D’AT&T MOBILITY CANADA CO. (« AT&T MOBILITÉ CANADA »), QUI EST ÉGALEMENT INTÉGRÉ AUX PRÉSENTES PAR RENVOI ET QUI PEUT ÊTRE CONSULTÉ au http://www.att.com/CANTermsandconditions2#french_title. VOTRE UTILISATION DE L’ENSEMBLE INCONTROL EST ÉGALEMENT ASSUJETTIE À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ RELATIVE À INCONTROL ET LA POLITIQUE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS D’AT&T MOBILITÉ CANADA, QUI PEUT ÊTRE CONSULTÉE AU http://www.att.com/intimite. EN DATE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, AT&T MOBILITÉ CANADA EST LE FOURNISSEUR D’ACCÈS POUR LES FONCTIONNALITÉS INCONTROL PRO ET LE WI-FI Hotspot (Y COMPRIS POUR LE PROGRAMME D’ESSAI).

2.6 SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE POURREZ PAS ACTIVER VOTRE ENSEMBLE INCONTROL ET NOUS NE VOUS ACCORDERONS PAS DE LICENCE D’UTILISATION DE L’ENSEMBLE INCONTROL.

2.7 VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE DÈS QUE VOUS AUREZ ACTIVÉ VOTRE ENSEMBLE INCONTROL, LES SERVICES INCONTROL COMMENCERONT, DANS LA PLUPART DES CAS, LE MÊME JOUR QUE CELUI DE L’ACTIVATION.

2.8 SI VOUS N’ÊTES PLUS PROPRIÉTAIRE DE VOTRE VÉHICULE OU QUE VOUS NE L’UTILISEZ PLUS (PAR EXEMPLE SI VOUS VENDEZ VOTRE VÉHICULE, SI VOTRE BAIL VIENT À ÉCHÉANCE, SI VOTRE VÉHICULE EST PERDU OU VOLÉ ET QU’IL N’EST PAS RÉCUPÉRÉ OU SI VOUS TRANSFÉREZ PAR AILLEURS LA PROPRIÉTÉ DE VOTRE VÉHICULE), IL VOUS INCOMBE DE RETIRER VOTRE VÉHICULE DE VOTRE COMPTE DE SERVICES INCONTROL. Pour ce faire, il suffit de visiter My Land Rover InControl Website. Si vous ne retirez pas votre véhicule, vous demeurerez responsable de l’ensemble des frais, le cas échéant, engagés pour les services liés à InControl relativement au véhicule. Vous êtes responsable de supprimer toutes les données et l’ensemble du contenu (y compris les renseignements personnels), le cas échéant, que vous pourriez avoir stockés sur votre système avant de vendre ou de transférer votre véhicule, dans la mesure où l’équipement le permet. Vous devez également aviser le nouveau propriétaire du véhicule si des services ou des fonctionnalités sont actifs au moment du transfert du véhicule, et vous devez déclarer au nouveau propriétaire que ces services ou fonctionnalités couvrent la collecte, l’utilisation et la communication de données comme il est décrit dans les présentes conditions générales et dans la politique de confidentialité relative à InControl. Veuillez noter que le retrait de votre véhicule de votre compte de services InControl n’a pas pour effet de fermer votre compte auprès du fournisseur d’accès pertinent si vous avez conclu directement avec un fournisseur d’accès une entente portant sur un forfait de données. Vous êtes responsable de retirer votre véhicule de tout forfait de données pertinent ou de résilier votre contrat (le cas échéant) lié à votre véhicule auprès du fournisseur d’accès avec lequel vous avez directement conclu une entente.

2.9 Vous devriez imprimer un exemplaire des présentes conditions générales afin de vous y référer dans le futur. Un exemplaire de la version à jour des présentes conditions générales est affiché sur My Land Rover InControl Website.

3. Modifications des présentes conditions générales et de l’ensemble InControl

3.1 Nous pouvons modifier les présentes conditions générales, nous pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités à l’égard de l’ensemble InControl et nous pouvons modifier le tarif de nos ensembles InControl à tout moment. Nous vous aviserons de toute modification apportée à votre ensemble InControl ou aux présentes conditions générales par courriel à l’adresse figurant dans nos dossiers, au moyen d’une alerte lorsque vous utilisez l’Application InControl Remote ou par l’affichage des modalités modifiées sur My Land Rover InControl Website. Veuillez vous assurer de les lire puisqu’elles s’appliqueront à votre utilisation continue de l’ensemble InControl. Si la loi nous y oblige, nous vous demanderons votre consentement avant l’entrée en vigueur de la modification.

3.2 Une modification du tarif de votre ensemble InControl n’entrera en vigueur qu’à l’expiration de votre entente actuelle concernant votre ensemble InControl. Nous pourrions vous demander de lire et d’accepter de nouvelles conditions générales afin de continuer à utiliser l’ensemble InControl.

3.3 Vous pouvez résilier la présente entente si vous n’acceptez pas une modification importante, mais si vous ne nous en avisez pas dans les 30 jours après l’envoi d’un avis de notre part, ou si vous utilisez l’ensemble InControl après que l’avis de modification des présentes modalités a été affiché, la modification fera partie des présentes conditions générales. Si vous êtes un résident du Québec, vous disposez de 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification pour nous aviser.

3.4 Si vous ne mettez pas fin à vos services en réponse à une modification importante et que vous êtes le premier propriétaire de votre véhicule, vous devez aviser le détaillant Land Rover autorisé auprès duquel vous avez acheté ou loué votre véhicule afin d’être remboursé des sommes que vous avez payées à l’avance pour les services InControl dont vous n’aurez pas encore bénéficié.

3.5 Il vous incombe de retirer votre véhicule du forfait de données applicables ou de mettre fin à votre contrat (selon le cas) lié à votre véhicule auprès du fournisseur d’accès avec lequel vous avez directement conclu une entente.

4. Période au cours de laquelle nous fournissons les services InControl

4.1 Dès que votre compte de services InControl aura été créé, nous vous enverrons un courriel de confirmation pour vous aviser que les services InControl ont été activés. VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE CERTAINES FONCTIONNALITÉS DU SERVICE D’« APPEL D’URGENCE SOS » SERONT ACTIVÉES AVANT LA CRÉATION DE VOTRE COMPTE DE SERVICES INCONTROL, MAIS DE FAÇON LIMITÉE ET NON PERSONNALISÉE.

4.2 La prestation des services InControl prendra fin à la date d’expiration de votre période d’abonnement en cours (la« date d’expiration »), à moins que vous ne les renouveliez (comme il est décrit au paragraphe 4.3) pour qu’ils continuent après la date d’expiration ou que vous ou nous les résiliions conformément au paragraphe 2.2 ou aux articles 14 ou 15. La date d’expiration des services InControl qui nécessitent une connectivité pour pouvoir fonctionner (y compris les fonctionnalités Live, le Wi-Fi Hotspot et la navigation) doit correspondre à la date à laquelle votre programme d’essai expire, à moins que vous n’ayez conclu une entente directement avec le fournisseur d’accès portant sur un forfait de données pour votre véhicule, auquel cas les services InControl qui nécessitent une connectivité continueront de fonctionner tant que vous disposerez d’un forfait de données actif. Dans le cas des services d’« appel d’urgence SOS », d’« assistance Land Rover optimisée » et de « géolocalisation de véhicule volé », la date d’expiration est indiquée sur My Land Rover InControl Website. La connectivité pour les fonctionnalités InControl Pro vous est offerte pendant toute la durée de la garantie de votre véhicule, dont l’expiration constituera la date d’expiration des fonctionnalités InControl Pro. Vous pourrez continuer à utiliser les fonctionnalités InControl Pro après la date d’expiration si vous disposez d’un forfait de données en vigueur. Si vous n’en avez pas, vous pouvez choisir d’en souscrire un directement auprès d’un fournisseur d’accès. Toutes les données utilisées par les fonctionnalités InControl Pro après la date d’expiration seront toutefois transmises uniquement dans le cadre de votre forfait de données et votre fournisseur d’accès pourrait exiger des frais additionnels.

4.3 Vous pouvez renouveler les services InControl par l’entremise de My Land Rover InControl Website ou chez l’un de nos détaillants Land Rover autorisés. Des renseignements sur la façon de renouveler vos services InControl seront affichés sur My Land Rover InControl Website.

4.4 Sachez que votre accès aux services d’« appel d’urgence SOS », d’« assistance Land Rover optimisée » et de « géolocalisation de véhicule volé », aux fonctionnalités InControl Pro et à un programme d’essai ainsi que leur utilisation prendront fin automatiquement si vous retirez votre véhicule de votre compte de services InControl. VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE CERTAINES FONCTIONNALITÉS DU SERVICE D’« APPEL D’URGENCE SOS » PEUVENT DEMEURER ACTIVES APRÈS LA FERMETURE DE VOTRE COMPTE DE SERVICES INCONTROL, MAIS DE FAÇON LIMITÉE ET NON PERSONNALISÉE.

5. Vos renseignements personnels (y compris la collecte de données de localisation et de données sur la façon dont vous conduisez votre véhicule).

5.1 Les modalités de notre politique de confidentialité, qui est jointe aux présentes, mise à jour à l’occasion et affichée sur My Land Rover InControl Website (la « politique de confidentialité »), s’appliquent à votre utilisation de l’ensemble InControl. Veuillez les lire attentivement.

5.2 POUR QUE NOUS PUISSIONS VOUS FOURNIR LES SERVICES INCONTROL, NOUS ET NOS FOURNISSEURS DE SERVICES NOUS SERVONS DES DONNÉES DE LOCALISATION TRANSMISES PAR VOTRE VÉHICULE ET DE DONNÉES SUR LA FAÇON DONT VOUS CONDUISEZ VOTRE VÉHICULE. NOUS LOCALISONS SYSTÉMATIQUEMENT LE DERNIER EMPLACEMENT OÙ VOTRE VÉHICULE A ÉTÉ STATIONNÉ (ET VOUS NE POUVEZ PAS DÉSACTIVER CETTE FONCTION, À MOINS DE METTRE FIN À L’ENSEMBLE INCONTROL). LORSQUE LA FONCTION DE « SUIVI DES TRAJETS » (« TRAJETS ») EST ACTIVÉE, LES SERVICES INCONTROL PEUVENT RECUEILLIR DES DONNÉES DE LOCALISATION PLUS SOUVENT. EN OUTRE, NOUS ET NOS FOURNISSEURS DE SERVICES POUVONS ALORS RECUEILLIR DES DONNÉES SUR LA FAÇON DONT VOUS CONDUISEZ VOTRE VÉHICULE, Y COMPRIS LA DISTANCE DU TRAJET, SA DURÉE, LA VITESSE MOYENNE ET LES DONNÉES SUR LA CONSOMMATION DE CARBURANT DU VÉHICULE. VOUS POUVEZ DÉSACTIVER LA FONCTION TRAJETS À TOUT MOMENT PAR L’ENTREMISE DE MY LAND ROVER INCONTROL WEBSITE OU DE L’APPLICATION INCONTROL REMOTE. TOUTEFOIS, LA COLLECTE DE DONNÉES DE LOCALISATION PEUT ÊTRE EFFECTUÉE DANS CERTAINS CAS MÊME SI LA FONCTION TRAJETS EST DÉSACTIVÉE.

5.3 MÊME SI VOUS REFUSEZ LES SERVICES INCONTROL, UNE CERTAINE CONNECTIVITÉ LIMITÉE ENTRE VOTRE VÉHICULE ET NOUS ET/OU NOS FOURNISSEURS DE SERVICES D’URGENCE SERA MAINTENUE ET POURRAIT ÊTRE DÉCLENCHÉE EN CAS D’URGENCE. PLUS PRÉCISÉMENT, SI LES CAPTEURS DU VÉHICULE DÉTECTENT QU’IL EST POSSIBLE QU’UN ACCIDENT SOIT SURVENU, NOTAMMENT PAR LE DÉCLENCHEMENT DES COUSSINS GONFLABLES DU VÉHICULE, LE VÉHICULE POURRAIT FAIRE AUTOMATIQUEMENT UN APPEL À NOTRE FOURNISSEUR DE SERVICES D’URGENCE PAR L’ACTIVATION DE LA FONCTION D’« APPEL D’URGENCE SOS » OU VOUS POURRIEZ APPELER VOUS-MÊME LES SERVICES D’URGENCE. UN TEL APPEL POURRAIT NOUS TRANSMETTRE ET/OU TRANSMETTRE À NOS FOURNISSEURS DE SERVICES D’URGENCE DES RENSEIGNEMENTS, Y COMPRIS L’EMPLACEMENT DU VÉHICULE, L’HEURE ET UN NUMÉRO D’IDENTIFICATION DU VÉHICULE.

5.4 De plus, si vous utilisez l’ensemble InControl, vous reconnaissez que la transmission de données par Internet et les mesures de protection des données ne sont jamais entièrement privées ni sécurisées. Vous comprenez que les données transmises par Internet dans le cadre des services InControl peuvent être lues ou interceptées par des tiers.

5.5 Veuillez consulter la politique de confidentialité relative à InControl sur My Land Rover InControl Website pour de plus amples renseignements sur la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements liés à votre ensemble InControl.

6. Vos obligations

6.1 Vous devez faire ce qui suit

(a) créer rapidement votre compte de services InControl au moyen des lignes directrices figurant dans le Manuel du propriétaire. Les services InControl ne seront pas activités tant que l’ensemble du processus de création n’aura pas été achevé. De plus, pour que le Wi-Fi Hotspot (y compris dans le cadre du programme d’essai) et le service « Live » soient activés, vous devrez achever le processus de création dans le véhicule comme il est indiqué dans le Manuel du propriétaire ;

(b) utiliser uniquement les services InControl aux fins auxquelles ils sont destinés et de manière raisonnable (par exemple le service d’« appel d’urgence SOS » ne doit être utilisé que dans de véritables cas d’urgence, le service d’« assistance Land Rover optimisée » ne doit être utilisé qu’en cas de véritable besoin d’assistance routière et le service de « géolocalisation de véhicule volé » ne doit être utilisé qu’en cas de vol réel et/ou soupçonné de votre véhicule) ;

(c) vous conformer à l’ensemble du code de la sécurité routière et faire preuve de bonne conduite dans le cadre de l’utilisation des services InControl (y compris le respect des règlements relatifs à l’utilisation de téléphones mobiles à l’intérieur d’un véhicule) ;

(d) assurer la sécurité et la confidentialité de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe et des numéros d’identification personnels liés à votre compte de services InControl. Ne communiquez à personne votre mot de passe ni vos numéros d’identification personnels. Ni nous ni nos fournisseurs de services, y compris le ou les fournisseurs d’accès, n’avons l’obligation de vérifier si un utilisateur de votre véhicule, de votre mot de passe ou de vos numéros d’identification personnels sont autorisés en ce sens. Vous êtes responsable des mesures prises par quiconque interagit avec les services InControl sous votre identité et, à moins d’une faute de notre part, nous ne pouvons être tenus responsables d’une utilisation non autorisée des services InControl ;

(e) assurer l’exactitude, l’exhaustivité et la mise à jour de vos renseignements personnels stockés dans votre compte de service InControl et nous aviser de tout changement touchant ces renseignements dès que possible par l’entremise de My Land Rover InControl Website ;

(f) vous assurer que tous les utilisateurs utilisent l’ensemble InControl conformément aux présentes conditions générales et ont pris connaissance des présentes conditions générales et de la politique de confidentialité (y compris ce qui concerne la façon dont nous recueillons des données du véhicule) ;

(g) être responsable de l’ensemble des frais, des dommages et des coûts découlant des gestes ou des omissions de ceux qui utilisent votre véhicule, les services InControl, vos numéros d’identification personnels ou d’autres données d’identification, même si vous déclarez ultérieurement que l’utilisation n’était pas autorisée ;

(h) souscrire votre propre police d’assurance pour votre véhicule puisque les services InControl ne constituent d’aucune façon des services d’assurance. Les paiements que vous effectuez pour les services InControl n’ont aucun lien avec la valeur de votre véhicule ou des biens qu’il contient. Il vous incombe de souscrire une assurance à l’égard des blessures (y compris le décès), des pertes matérielles et d’autres risques qui couvre ceux qui utilisent votre véhicule, vos passagers, quiconque déclare de dommages et vous-même et qui nous libère d’une telle responsabilité. Aucune société d’assurances ni aucun assureur n’est subrogé dans nos droits ou ceux de nos fournisseurs de services ;

(i) vous assurer d’activer le « mode Valet » de votre véhicule si vous le confiez à quelqu’un à qui vous ne souhaitez pas donner accès aux fonctionnalités « Live » ou au Wi-Fi Hotspot du véhicule ;

(j) être vigilant dans l’utilisation de la fonction « Souvenez-vous de moi » qui s’applique à certaines fonctionnalités de l’ensemble InControl. Cette fonction vous permet de conserver automatiquement vos identifiants de connexion dans le véhicule pour faciliter l’accès aux fonctionnalités. Sachez que si cette fonction est activée, toute autre personne utilisant le véhicule pourra consulter vos paramètres enregistrés, vos applications et vos renseignements personnels dans le véhicule et utiliser les services InControl dans le véhicule comme s’il s’agissait de vous. Vous devez veiller à désactiver la fonction « Souvenez-vous de moi » si vous ne souhaitez pas que d’autres utilisateurs aient accès à ces renseignements enregistrés ;

(k) entretenir votre véhicule et l’équipement InControl dont il est muni de façon que les services InControl puissent être fournis. Le système électrique de votre véhicule doit fonctionner et disposer de connexion à un réseau mobile pour que les services InControl puissent être mis en marche ;

(l) aviser un détaillant Land Rover autorisé si vous achetez ou louez un nouveau véhicule ou un véhicule d’occasion dont les services InControl sont activés, même si vous ne vous y êtes pas abonné ;

(m) n’utiliser les services de connectivité InControl qu’aux fins d’utilisation des services InControl et d’accès à ceux-ci et aviser un détaillant Land Rover autorisé ou nous-mêmes dès que possible si vous avez connaissance d’une intrusion ou d’une utilisation non autorisée des services InControl ;

(n) être responsable de l’ensemble des frais d’un fournisseur d’accès et d’un forfait de données lié à votre carte SIM personnelle concernant l’utilisation des fonctionnalités Live et du Wi-Fi Hotspot (après un programme d’essai initial), y compris les frais d’itinérance internationale du fournisseur d’accès.

6.2 Vous ne devez pas faire ce qui suit :

(a) copier l’Application InControl Remote, les données fournies par l’Application InControl Remote ou les fonctionnalités Live, sauf si la copie se situe dans le cadre d’un usage normal de l’Application InControl Remote ou des fonctionnalités Live ou si elle est nécessaire aux fins de sauvegarde ou de sécurité ;

(b) louer l’Application InControl Remote, les fonctionnalités Live ou My Land Rover InControl Website, accorder une sous-licence à leur égard, les prêter, les traduire, les fusionner, les adapter ou les modifier ;

(c) modifier la totalité ou une partie de l’Application InControl Remote, des fonctionnalités Live ou de My Land Rover InControl Website ni permettre que l’Application InControl Remote, les fonctionnalités Live ou My Land Rover InControl Website ou une partie de ceux-ci soient regroupés avec d’autres programmes ou deviennent intégrés à ceux-ci ;

(d) désassembler l’Application InControl Remote, les fonctionnalités Live ou My Land Rover InControl Website, les décompiler, les rétroconcevoir ou créer des œuvres dérivées fondées sur la totalité ou une partie de ceux-ci ou tenter de le faire ;

(e) soumettre des demandes automatisées ou enregistrées au moyen de l’Application InControl Remote ;

(f) accéder à l’Application InControl Remote, au My Land Rover InControl Website ou à des données fournies par l’entremise de l’ensemble InControl de façon non autorisée ;

(g) utiliser, ou permettre que d’autres personnes utilisent, l’ensemble InControl de façon illégale, à des fins illégales ou d’une façon ne respectant pas les présentes conditions générales, ou agir de façon frauduleuse ou malveillante, par exemple en piratant l’Application InControl Remote, les fonctionnalités Live, My Land Rover InControl Website ou un système d’exploitation ou en y insérant un code nuisible, comme des virus ou des données préjudiciables ;|

(h) tenter de contourner les mesures de sécurité ou d’accéder aux techniques de contrôle comprises dans l’ensemble InControl ;

(i) contrevenir à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers dans le cadre de votre utilisation de l’ensemble InControl (dans la mesure où l’utilisation n’est pas visée par une licence obtenue aux termes des présentes conditions générales) ;

(j) prendre sciemment une mesure faisant en sorte que l’Application InControl Remote, les données InControl ou les données fournies par l’entremise de l’ensemble InControl se retrouvent dans le domaine public ;

(k) revendre l’ensemble InControl ou l’utiliser pour fournir des services à des tiers qui ne sont pas des occupants du véhicule au moment de l’utilisation de l’ensemble InControl ;

(l) utiliser l’ensemble InControl à des fins commerciales ;

(m) utiliser les services de connectivité InControl de façon à endommager nos systèmes ou notre sécurité, ou ceux du fournisseur d’accès, à les perturber, à les surcharger ou à en réduire l’efficacité ou à nuire à d’autres utilisateurs du fournisseur d’accès ;

(n) utiliser les services de connectivité InControl ou le logiciel InControl pour faire du clavardage, pour partager des fichiers poste-à-poste, par BitTorrent ou par un réseau de serveurs proxy, pour s’adonner au pollupostage ou à l’envoi de courriels ou de messages commerciaux non sollicités ou pour héberger toute forme de serveur de courriels ;

(o) modifier les cartes SIM, les adapter, les traduire ou créer des œuvres dérivées de celles-ci ;

(p) rétroconcevoir les cartes SIM ou des logiciels fonctionnant sur les cartes SIM, les décompiler, les désassembler ou tenter autrement d’en tirer le code-source ou le code objet ;

(q) utiliser la carte SIM du système télématique à une autre fin que pour les services de connectivité InControl et que celles que nous pourrions expressément autoriser à l’occasion ;

(r) utiliser ou permettre d’utiliser les cartes SIM de façon que l’efficacité du fonctionnement du réseau mobile ou la qualité du réseau mobile soit réduite, détériorée ou interrompue ou de façon à nuire à l’intégrité ou à la sécurité d’un réseau ou d’un système de télécommunications ou d’un réseau ou système informatique ;

(s) utiliser ou copier autrement les cartes SIM, sauf de la façon qui est expressément permise par les présentes conditions générales ;

(t) utiliser ou permettre que soit utiliser le Wi-Fi Hotspot, y compris le programme d’essai, à une fin illégale ;

(u) utiliser les services de connectivité InControl d’une façon qui se traduit par la transmission d’une autre voix (y compris au moyen du protocole de voix sur IP) que la voix définie ci-dessus dans les présentes, à moins que nous n’en ayons expressément convenu autrement (ce que nous ne refuserons pas déraisonnablement de faire) ;

(v) utiliser les services InControl de sorte à fournir des services qui donnent accès à une adresse IP ou une adresse URL publique par l’entremise d’une passerelle proxy ou d’un autre moyen.

6.3 Certains territoires peuvent interdire ou limiter l’utilisation de certains services InControl (par exemple la fonction de Clim./Chauffage à distance via le démarrage à distance du moteur). Avant d’utiliser les services InControl, vous devez prendre connaissance de toutes les lois du territoire où vous avez l’intention d’utiliser ou vous utilisez les services InControl et vous devez vous y conformer.

6.4 Les utilisateurs, y compris vous, sont responsables, en tout temps, de leur propre sécurité et de celle de leurs passagers lorsqu’ils utilisent l’ensemble InControl, ainsi que de la sécurité de leur véhicule et de leurs biens et doivent connaître l’emplacement de leur véhicule en tout temps. Les utilisateurs ne doivent utiliser les services InControl, surtout les services liés à l’Application InControl Remote et les fonctionnalités Live, que lorsqu’il est sécuritaire de le faire. Les utilisateurs demeurent également responsables du respect des directives et des avertissements figurant dans le Manuel du propriétaire du véhicule et doivent respecter ce qui suit :

Ne pas déclencher le démarrage à distance du moteur alors que le véhicule se trouve dans un espace fermé. Dans le cas contraire, des émanations hautement toxiques pourraient s’accumuler et entraîner une perte de conscience, voire la mort.
Ne pas déclencher le démarrage à distance du moteur lorsque le véhicule est en cours de ravitaillement. Dans le cas contraire, les vapeurs de carburant pourraient s’enflammer et causer un incendie ou une explosion.
Ne pas ajuster les contrôles de l’écran tactile ni permettre au système de détourner l’attention du conducteur alors que le véhicule est en mouvement. Le détournement de l’attention du conducteur pourrait entraîner des accidents et provoquer de graves blessures ou la mort.

NOUS NE POUVONS ACCEPTER AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DÉCÈS, DE BLESSURES OU DE DOMMAGES ATTRIBUABLES À VOTRE OMISSION DE RESPECTER CE QUI EST ÉNONCÉ CI-DESSUS.

6.5 Dans le cadre de l’utilisation de l’ensemble InControl, vous reconnaissez que les transmissions de données par Internet ne sont jamais entièrement privées ni sécurisées. Malgré les mesures de sécurité mises en place par nos fournisseurs de services, y compris notre ou nos fournisseurs d’accès, et celles que nous avons mises en place, nous ne pouvons garantir que des renseignements transmis par Internet par l’entremise des services InControl et/ou du Wi-Fi Hotspot ne seront pas consultés ou interceptés par d’autres.

6.6 Le retrait de la carte SIM personnelle installée dans le véhicule, son remplacement ou toute autre modification de celle-ci, à moins que nous et/ou un détaillant Land Rover autorisé ne l’ayons expressément autorisé, risque de désactiver certaines fonctionnalités de l’ensemble InControl, y compris le programme d’essai, le Wi-Fi Hotspot, et/ou des fonctionnalités InControl Pro, et/ou d’entraîner des frais d’utilisation de données importants. Nous n’acceptons pas la responsabilité d’un décès, d’une blessure ou d’un dommage attribuable au retrait, au remplacement ou à la modification inadéquate d’une carte SIM personnelle. Vous serez responsable de l’ensemble des dommages, des obligations, des coûts (y compris les coûts des fonctionnalités InControl Pro), des frais et des risques, notamment l’ensemble des frais imposés par le fournisseur d’accès (ou autrement), découlant de l’omission de la part d’un utilisateur, y compris de votre part, de se conformer aux modalités du présent paragraphe 6.6.

6.7 SELON LE MODÈLE DE VOTRE VÉHICUE ET VOTRE ABONNEMENT, VOTRE VÉHICULE POURRAIT DISPOSER DE FONCTIONNALITÉS DE CONNEXION À DES RÉSEAUX SANS FIL EXTERNES OU À DES POINTS D’ACCÈS CRÉÉS À PARTIR D’APPAREILS MOBILES. SI VOUS VOUS CONNECTEZ À UN RÉSEAU SANS FIL EXTERNE, SACHEZ QUE CE RÉSEAU RISQUE DE NE PAS ÊTRE SÉCURISÉ. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DE L’INTÉGRITÉ D’UN RÉSEAU SANS FIL EXTERNE AUQUEL VOUS VOUS CONNECTEZ ET NOUS NE POUVONS GARANTIR LA CONFIDENTIALITÉ ET LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES ET DE VOS COMMUNICATIONS LORSQUE VOUS UTILISEZ DES RÉSEAUX SANS FIL EXTERNES. IL VOUS REVIENT DE NE VOUS CONNECTER QU’À DES RÉSEAUX SANS FIL EXTERNES DE CONFIANCE QUI PROCURENT UN NIVEAU DE SÉCURITÉ ADÉQUAT. LORSQUE VOUS UTILISEZ CES RÉSEAUX SANS FIL EXTERNES, VOUS DEVRIEZ ÉVITER DE TRANSMETTRE DES DONNÉES PERSONNELLES, CONFIDENTIELLES OU FINANCIÈRES ET D’Y ACCÉDER.

7. Droits de propriété intellectuelle

7.1 Vous reconnaissez que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle à l’égard de l’Application InControl Remote, des fonctionnalités Live et de My Land Rover InControl Website partout dans le monde nous appartiennent ou sont visés par une licence que nous avons obtenue, que des droits à l’égard de l’Application InControl Remote et des fonctionnalités Live vous sont accordés sous licence (et ne vous sont pas vendus) et que votre seul droit à l’égard de l’Application InControl Remote et des fonctionnalités Live est de les utiliser conformément aux présentes conditions générales.

7.2 Certains des éléments logiciels utilisés dans l’Application InControl Remote, les fonctionnalités Live et My Land Rover InControl Website constituent des éléments logiciels libres, et les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant appartiennent à des tiers. Sauf dans le cas de ces éléments logiciels libres, vous reconnaissez n’avoir aucun droit d’accès à une partie de l’ensemble InControl sous forme de code source.

7.3 Si un tiers prétend que My Land Rover InControl Website, l’Application InControl Remote, les fonctionnalités Live ou des données fournies dans l’ensemble InControl contreviennent à ses droits de propriété intellectuelle, nous sommes seuls responsables, dans la mesure où la contrefaçon n’est pas directement attribuable à des gestes ou à des omissions d’un utilisateur, de l’enquête sur l’allégation de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle, de la défense contre celle-ci, du règlement de celle-ci et de la libération à l’égard de celle-ci. Si la contrefaçon de droits de propriété intellectuelle d’un tiers est fondé, votre seul recours consiste i) à cesser d’utiliser le service InControl visé ou ii) si nous décidons de vous offrir une version du service InControl visé qui ne contrevient pas aux droits de propriété intellectuelle, à utiliser cette version.

8. Disponibilité et utilisation des services InControl

8.1 Pour que vous puissiez utiliser les services InControl, votre véhicule doit disposer d’un dispositif intégré de télématique, qui reçoit les signaux de géolocalisation et de navigation par un système de satellite (« GNSS ») (comme le système de géolocalisation par satellite ou GPS) et utilise les réseaux de communications sans fil pour communiquer avec nos fournisseurs de services.

8.2 Sous réserve des autres dispositions du présent article 8 et des dispositions des présentes conditions générales portant sur les dates d’expiration, les services InControl seront accessibles de la façon suivante :

(a) l’Application InControl Remote est disponible dans tous les pays si vous avez un appareil compatible et avez accès à un réseau de données cellulaires, à un réseau Wi-Fi ou à d’autres réseaux de communications ;

(b) les services d’« appel d’urgence SOS » et d’« assistance Land Rover optimisée » sont disponibles dans la zone continentale des États-Unis, en Alaska, à Hawaï, à Porto Rico et au Canada ;

(c) le service de « géolocalisation de véhicule volé » est disponible dans la zone continentale des États-Unis, en Alaska, à Hawaï, à Porto Rico et au Canada ;

(d) les fonctionnalités Live peuvent être utilisées dans un pays où le ou les fournisseurs d’accès offrent une connexion adéquate au réseau de données, dans la mesure où votre véhicule est visé par un forfait de données. Des frais d’itinérance et d’autres frais peuvent s’appliquer en fonction des modalités du contrat que vous avez conclu avec le fournisseur d’accès pertinent ;

(e) les fonctionnalités InControl Pro sont disponibles dans la zone continentale des États-Unis, en Alaska, à Hawaï, à Porto Rico et au Canada.

8.3 Pour ce qui est du service de « géolocalisation de véhicule volé » :

(a) si votre véhicule est volé et que vous utilisez ce service, vous devez en aviser immédiatement la police et obtenir un numéro de dossier. VOUS NE DEVEZ JAMAIS TENTER DE CHERCHER ET/OU TROUVER VOTRE VÉHICULE AU MOYEN DES RENSEIGNEMENTS PROVENANT DU SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION DE VÉHICULE VOLÉ, PUISQUE VOUS POURRIEZ VOUS EXPOSER À UN DANGER SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DE GRAVES BLESSURES ET/OU LA MORT ;

(b) vous reconnaissez que ce service vous est offert afin de vous aider à repérer l’emplacement de votre véhicule et qu’il n’inclut ni ne vise la récupération réelle de votre véhicule. Par conséquent, nous ne pouvons être tenus responsables des dommages que subit votre véhicule avant ou pendant sa récupération à l’emplacement indiqué ;

(c) nous ne pouvons garantir que vous retrouverez votre véhicule grâce à ce service et nous ne sommes pas responsables des gestes ou des omissions du fournisseur de services de repérage de véhicule volé ou du service de police ;

(d) vous reconnaissez que votre achat de ce service n’a pas pour effet d’obliger le service de police à faire preuve d’un degré de soins supérieur à celui dont il doit faire preuve envers le public en général ni d’un degré de soins différent de celui-ci ;

(e) vous ne pourrez pas obtenir l’emplacement de votre véhicule auprès du fournisseur de services de géolocalisation de véhicule volé.

Le service d’« assistance Land Rover optimisée » ne fonctionne pas pendant qu’un appel d’urgence est fait au moyen des services InControl et pendant une courte période par la suite. Le service « Live » et le Wi-Fi Hotspot ne fonctionneront pas pendant qu’un appel d’urgence SOS ou un appel à l’assistance Land Rover optimisée est en cours et pendant une courte période par la suite.

8.5 Certains services InControl peuvent recourir à un logiciel de reconnaissance vocale. Nous ne pouvons garantir qu’il fonctionnera avec votre voix.

8.6 Après le programme d’essai (le cas échéant) et/ou à l’expiration d’un forfait de données applicables (le cas échéant), vous devrez acheter (ou renouveler) un forfait de données auprès du fournisseur d’accès pertinent afin de maintenir la fonctionnalité Wi-Fi Hotspot et les fonctionnalités Live.

8.7 Si vous utilisez le Wi-Fi Hotspot au cours du programme d’essai ou après avoir acheté un forfait de données, veuillez noter ce qui suit :

(a) la connectivité Wi-Fi risque de ne pas toujours fonctionner et sera tributaire de la puissance du signal transmis par l’exploitant du réseau mobile ;

(b) la connectivité Wi-Fi ne fonctionnera pas lorsque les services d’appel d’urgence SOS, d’assistance Land Rover optimisée ou de géolocalisation de véhicule volé seront en cours d’utilisation. En outre, la connectivité Wi-Fi ne fonctionnera pas dans les 30 minutes suivant la fin d’un appel d’urgence SOS ou d’un appel d’assistance Land Rover optimisée ;

8.8 Si les paramètres de données mobiles sont activés sur votre véhicule, une petite quantité (soit moins de 0,1 Mo par jour) de données provenant de certains services de connectivité InControl peut être envoyée par l’entremise de votre carte SIM personnelle dans le cadre de votre forfait de données.

8.9 Les dispositions suivantes ne limitent pas l’application des articles 10 et 11 de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), si ces articles s’appliquent par ailleurs. Par les présentes, nous vous présentons l’information suivante pour le compte d’AT&T Mobilité Canada, fournisseur d’accès aux termes des présentes, concernant le service de données fourni par AT&T Mobilité Canada aux termes des présentes conditions générales :

(i) VOUS N’AVEZ AUCUNE RELATION CONTRACTUELLE AVEC LE FOURNISSEUR DE SERVICES SANS FIL SOUS-JACENT ET VOUS N’ÊTES PAS UN TIERS BÉNÉFICIAIRE D’UNE ENTENTE CONCLUE ENTRE JAGUAR LAND ROVER ET LE FOURNISSEUR SOUS-JACENT. VOUS RECONNAISSEZ QUE LE FOURNISSEUR SOUS-JACENT N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT, JURIDIQUE, EN COMMON LAW OU AUTRE, ENVERS VOUS. DANS TOUS LES CAS, PEU IMPORTE LA FORME DE LA POURSUITE, QU’ELLE DÉCOULE NOTAMMENT D’UNE VIOLATION DE CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UNE NÉGLIGENCE OU D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, VOTRE UNIQUE RECOURS EN CAS DE RÉCLAMATION LIÉE À LA PRÉSENTE ENTENTE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, NOTAMMENT UNE DÉFAILLANCE OU UNE INTERRUPTION DU SERVICE FOURNI AUX TERMES DES PRÉSENTES, SE LIMITE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS NE DÉPASSANT PAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE DEUX MOIS PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION EST PRÉSENTÉE.

(ii) VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER ET DE TENIR À COUVERT LE FOURNISSEUR DE SERVICES SANS FIL SOUS-JACENT ET SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS ET MANDATAIRES DE L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS, NOTAMMENT EN CAS DE DIFFAMATION, DE DOMMAGES MATÉRIELS, DE BLESSURES OU DE DÉCÈS, DÉCOULANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU DE L’UTILISATION DE L’APPAREIL, DE L’OMISSION DE L’UTILISER OU DE L’INCAPACITÉ À L’UTILISER, SAUF SI LES RÉCLAMATIONS DÉCOULENT DE LA NÉGLIGENCE GRAVE OU DE L’INCONDUITE DÉLIBÉRÉE DU FOURNISSEUR SOUS-JACENT. L’INDEMNISATION CONTINUE DE S’APPLIQUER APRÈS LA FIN DE L’ENTENTE.

(iii) VOUS N’AVEZ AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ À L’ÉGARD D’UN NUMÉRO ATTRIBUÉ À L’APPAREIL ET VOUS COMPRENEZ QU’UN TEL NUMÉRO PEUT ÊTRE MODIFIÉ À L’OCCASION.

(iv) VOUS COMPRENEZ QUE JAGUAR LAND ROVER ET LE FOURNISSEUR SOUS-JACENT NE PEUVENT GARANTIR LA SÉCURITÉ DES TRANSMISSIONS SANS FIL ET NE SERONT PAS RESPONSABLES D’UN PROBLÈME DE SÉCURITÉ LIÉ À L’UTILISATION DES SERVICES.

(v) VOUS SEUL POUVEZ UTILISER LE SERVICE ET VOUS NE DEVEZ PAS LE REVENDRE À UN TIERS.

(vi) VOUS COMPRENEZ QUE LE FOURNISSEUR SOUS-JACENT NE GARANTIT À AUCUN UTILISATEUR FINAL UN SERVICE OU UNE COUVERTURE SANS INTERRUPTION. LE FOURNISSEUR SOUS-JACENT NE GARANTIT PAS QUE LES UTILISATEURS POURRONT ÊTRE OU SERONT LOCALISÉS AU MOYEN DU SERVICE. IL N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE OU L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, LE CARACTÈRE APPROPRIÉ DES SERVICES OU DES PRODUITS NI LEUR PERFORMANCE, ET AT&T MOBILITÉ CANADA N’EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE, PAR SA PROPRE NÉGLIGENCE OU NON, DE CE QUI SUIT : A) UN GESTE OU UNE OMISSION D’UN TIERS, NOTAMMENT DES GESTES INTENTIONNELS OU NÉGLIGENTS DE TIERS QUI ENDOMMAGENT LE RÉSEAU OU QUI LUI NUISENT OU QUI INTERROMPENT LE SERVICE; B) DES ERREURS, DES OMISSIONS, DES INTERRUPTIONS, DES ÉCHECS DE TRANSMISSION, DES RETARDS OU DES DÉFAILLANCES DANS LE SERVICE FOURNI PAR LE FOURNISSEUR SOUS-JACENT OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE CELUI-CI; C) UN DOMMAGE OU UNE BLESSURE ATTRIBUABLE À UNE SUSPENSION OU UNE COUPURE PROVENANT DU FOURNISSEUR SOUS-JACENT OU D) UN DOMMAGE OU UNE BLESSURE ATTRIBUABLE À UNE OMISSION OU À UN RETARD DE CONNECTION, D’UN APPEL À UNE ENTITÉ, Y COMPRIS LE 911 OU UN AUTRE SERVICE D’URGENCE. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, L’UTILISATEUR FINAL LIBÈRE LE FOURNISSEUR SOUS-JACENT DE L’ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS D’UNE PERSONNE OU D’UNE ENTITÉ DÉCOULANT DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ATTRIBUABLES, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AUX SERVICES FOURNIS PAR LE FOURNISSEUR SOUS-JACENT OU À L’UTILISATION DE CEUX-CI PAR UNE PERSONNE, Y COMPRIS DES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT, EN TOTALITÉ OU EN PARTIE, DE LA PRÉTENDUE NÉGLIGENCE DU FOURNISSEUR SOUS-JACENT, ET L’UTILISATEUR DOIT INDEMNISER ET TENIR À COUVERT LE FOURNISSEUR SOUS-JACENT DE L’ENSEMBLE DE CES RÉCLAMATIONS.

8.10 Vous reconnaissez ce qui suit :

(a) les services InControl pourraient ne pas être offerts dans toutes les régions (par exemple dans des régions éloignées et des espaces clos, ou là où nos fournisseurs de services n’offrent pas de couverture) et ils peuvent être entravés par des obstacles comme des collines, des édifices et des tunnels) ;

(b) la puissance des signaux mobiles 2G et/ou 3G ou des signaux GNSS (comme le système GPS) pourrait être insuffisante par moments (comme lorsque les conditions météorologiques sont défavorables, lorsque votre véhicule est endommagé, lorsque le ou les réseaux des fournisseurs d’accès sont inaccessibles ou défaillants ou lorsque des édifices, la topographie ou les structures naturelles font obstacle aux communications), ce qui peut avoir un effet sur le fonctionnement et la disponibilité des services InControl ;

(c) le fonctionnement du service d’« appel d’urgence SOS », du service d’« assistance Land Rover optimisée » et des services de « géolocalisation de véhicule volé » est tributaire du fonctionnement de l’unité de contrôle du système télématique du véhicule, et ces services pourraient ne pas être disponibles si l’unité de contrôle du système télématique est détruite, endommagée ou si elle ne fonctionne tout simplement pas ;

(d) les services InControl pourraient ne pas fonctionner si votre véhicule (et le matériel installé dans votre véhicule qui est nécessaire pour faire fonctionner les services InControl) n’a pas fait l’objet d’un entretien ni été maintenu en bon état de fonctionnement ;

(e) les services InControl peuvent être visés par des périodes d’interruption et/ou d’arrêt pendant les périodes de maintenance et/ou de modification des services InControl (y compris les réseaux de télécommunications) ;

(f) nous ne pouvons garantir que l’Application InControl Remote (ou l’une de ses fonctions) ou que My Land Rover InControl Website soit exempt d’erreurs ou qu’il sera toujours disponible ; la disponibilité et la fonctionnalité d’un service InControl et/ou du Wi-Fi Hotspot seront tributaires de la couverture du réseau, de la disponibilité d’un réseau mobile, des modalités de votre contrat (le cas échéant) avec le fournisseur d’accès et d’autres facteurs liés à votre véhicule. Veuillez vous reporter au Manuel du véhicule pour de plus amples renseignements sur certains des facteurs qui auront une incidence sur la disponibilité et le fonctionnement des services InControl.

8.11 Nous collaborons avec certains fournisseurs indépendants pour offrir les fonctionnalités InControl Pro. Certains de ces fournisseurs indépendants disposent de modalités d’utilisation qui s’appliquent aux fonctionnalités InControl Pro. Celles-ci sont intégrées par renvoi intégralement dans les présentes conditions générales et sont affichées sur le site www.landrover.ca. Votre utilisation de ces fonctionnalités InControl Pro peut être assujettie aux politiques de confidentialité de ces fournisseurs indépendants.

9. Fonctionnalités Live

9.1 Le service « Live » vous permet d’accéder aux fonctionnalités Live de votre véhicule dès lors que vous disposez d’un forfait de données. Nous avons choisi et nous offrons les fonctionnalités Live pour que nos clients en bénéficient. Une liste des fonctionnalités Live se trouve sur My Land Rover InControl Website.

9.2 Nous ou nos fournisseurs indépendants autorisés offrons les fonctionnalités Live. Chacune des fonctionnalités Live peut être assujettie aux modalités d’utilisation et aux politiques de confidentialité du fournisseur indépendant pertinent (lesquelles sont distinctes des présentes conditions générales). Selon le cas, vous devrez les lire et les accepter afin de pouvoir accéder à une fonctionnalité Live et l’utiliser.

9.3 Nous ne sommes pas responsables des arrangements et des ententes conclus entre vous et les fournisseurs d’applications indépendants et vous les concluez à votre propre risque et à vos frais. À titre d’exemple, vous devez payer les frais pour les fonctionnalités Live que vous décidez de télécharger ou auxquelles vous décidez de vous abonner.

9.4 Le choix de fonctionnalités Live offertes pour votre ensemble InControl et votre véhicule peut faire l’objet de modifications à l’occasion. Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre, de retirer ou de désactiver l’accès à des fonctionnalités Live à tout moment sans préavis.

9.5 La disposition suivante ne limite pas l’application de l’article 10 de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), si cet article s’applique par ailleurs. Nous ne pouvons garantir l’exactitude, la qualité, la performance, la disponibilité, l’exhaustivité ou la fiabilité d’une fonctionnalité Live ni qu’une fonctionnalité Live ne comportera jamais d’erreur, qu’elle sera toujours à jour ou qu’il sera permis de l’utiliser en vertu des lois locales de tous les pays.

VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS UTILISEZ L’INFORMATION OU LE CONTENU DISPONIBLE PAR L’ENTREMISE DES FONCTIONNALITÉS LIVE ET QUE VOUS VOUS FONDEZ SUR CELUI-CI UNIQUEMENT ET ENTIÈREMENT À VOS PROPRES RISQUES.

10. Fournisseurs de services, autorités locales et services d’urgence

10.1 Pour pouvoir vous fournir les services InControl, nous collaborons avec plusieurs fournisseurs de services (y compris des fournisseurs d’accès), des autorités policières et des services d’urgence. Nous pourrions remplacer nos fournisseurs de services à l’occasion.

10.2 Nous ne sommes pas responsables des gestes ou des omissions de fournisseurs de services indépendants ni des gestes ou des omissions des autorités policières ou des services d’urgence.

10.3 Sauf si vous concluez une entente directement avec un fournisseur de services indépendant (comme le fournisseur d’accès du Wi-Fi Hotspot), vous n’aurez aucune relation juridique avec nos fournisseurs de services et vous ne serez pas un tiers bénéficiaire d’une entente conclue entre nous et les fournisseurs de services.

10.4 Si nous recevons un appel d’urgence SOS de votre véhicule, nous tiendrons pour acquis qu’une situation d’urgence est en cours.

11. Limite de responsabilité / Exclusion de garanties

Les paragraphes 11.1 à 11.9 suivants ne limitent pas l’application des articles 10 et 11 de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), si ces articles s’appliquent par ailleurs.

11.1 Les présentes dispositions en matière de limite de responsabilité s’appliquent aux utilisateurs, à vous, à l’utilisateur ou à l’occupant de votre véhicule, à l’utilisateur de services InControl et à l’auteur d’une réclamation présentée en votre nom et aux auteurs d’autres réclamations découlant de la prestation des services InControl.

11.2 DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOTRE RESPONSABILITÉ EN CE QUI CONCERNE UN DÉDOMMAGEMENT EN ARGENT À L’ÉGARD DE RÉCLAMATIONS QUE VOUS POURRIEZ FAIRE VALOIR CONTRE NOUS SE LIMITE AU MONTANT DES FRAIS, CALCULÉS AU PRORATA, LIÉS AUX SERVICES ATTRIBUABLES À LA PÉRIODE DE 12 MOIS QUI PRÉCÈDE OU, SI CETTE PÉRIODE EST PLUS COURTE, À LA PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE VOUS ÉTIEZ PROPRIÉTAIRE DU VÉHICULE. NOUS NE SOMMES EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, CONSÉQUENTS, PUNITIFS, MULTIPLIÉS OU SPÉCIAUX DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT NI D’UNE PERTE DE PROFIT, D’UNE PERTE COMMERCIALE OU DU COÛT DE REMPLACEMENT DE PRODUITS ET DE SERVICES DÉCOULANT DE LA PRESTATION DES SERVICES OU DE L’OMISSION DE LES FOURNIR À L’ÉGARD DE L’ENSEMBLE INCONTROL.

11.3 VOUS ACCEPTEZ QUE NI NOUS NI UN FOURNISSEUR DE SERVICES DONNANT DES RENSEIGNEMENTS PAR L’ENTREMISE DE L’ENSEMBLE INCONTROL NE SOMMES RESPONSABLES DES ERREURS, DES VICES OU DES PROBLÈMES TOUCHANT LES DONNÉES OU L’INFORMATION EN QUESTION.

11.4 DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NI NOUS NI NOS PARTENAIRES N’OFFRONS DE GARANTIE NI DE CONDITION QUE LE SERVICE SERA DISPONIBLE PARTOUT EN TOUT TEMPS NI QUE LE SERVICE SERA FOURNI SANS INTERRUPTION, RETARD NI ERREUR. NI NOUS NI NOS PARTENAIRES N’OFFRONS DE GARANTIE NI DE CONDITION, EXPRESSE OU IMPLICITE, PORTANT SUR 1) L’ÉQUIPEMENT OU UN AUTRE MATÉRIEL OU LOGICIEL UTILISÉ AVEC L’ENSEMBLE INCONTROL, 2) L’ENSEMBLE INCONTROL ET 3) DES DONNÉES, DE L’INFORMATION OU D’AUTRES SERVICES FOURNIS PAR L’ENTREMISE DE L’ENSEMBLE INCONTROL, NOTAMMENT LES GARANTIES OU CONDITIONS RELATIVES AU TITRE DE PROPRIÉTÉ, À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON (EXCEPTION FAITE DE CE QUI EST EXPRESSÉMENT PRÉVU AU PARAGRAPHE 7.3), AU CONTENU, À LA QUALITÉ, À L’EXACTITUDE, À L’OPPORTUNITÉ, À L’EXHAUSTIVITÉ, À LA FIABILITÉ, À LA QUALITÉ MARCHANDE OU À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. TOUTES CES GARANTIES ET CONDITIONS SONT EXPRESSÉMENT EXCLUES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. NOUS REJETONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE ET CONDITION EXPRESSES ET IMPLICITES (DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI), ET NUL N’EST AUTORISÉ À OFFRIR DES GARANTIES OU DES CONDITIONS EN NOTRE NOM.

11.5 Vous reconnaissez que nous, nos filiales, les membres de notre groupe, nos sociétés mères, nos fournisseurs de services, nos fournisseurs et nos concédants de licence ne sont pas responsables des dommages découlant a) d’un geste ou d’une omission d’un tiers; b) de la prestation des services InControl ou de l’omission de les fournir, notamment des défaillances ou des problèmes touchant le matériel ou la couverture du réseau pour le service InControl (par exemple des services perdus, bloqués ou interrompus); c) d’un accident de la route ou d’autres accidents, ou des réclamations liées à la santé concernant nos services InControl; d) du contenu des données ou de l’information obtenue lors de l’utilisation de nos services InControl; e) d’une interruption ou d’un échec d’accès ou de tentative d’accès à des services d’urgence, notamment le service 911 ou le service 911 évolué; f) d’une interruption, d’une défaillance ou d’une inexactitude des services de localisation; g) de renseignements ou de communications bloqués par un filtre antipourriel ou h) des dommages causés à votre matériel InControl ou à un ordinateur ou à du matériel branché à votre matériel InControl, ou des dommages causés à de l’information stockée sur votre matériel InControl, votre ordinateur ou votre appareil mobile ou une perte de cette information provoquée par votre utilisation des services InControl ou par des virus, des vers ou le téléchargement de contenu, de documents, de données, de texte, d’images, de fichiers vidéo ou de fichiers audio malveillants. Vous devriez mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger votre matériel InControl, votre ordinateur et votre appareil mobile et pour sauvegarder l’information de façon appropriée.

11.6 Vous reconnaissez que nous, nos filiales, les membres de notre groupe, nos sociétés mères, nos fournisseurs de services, nos fournisseurs et nos concédants de licence ne sommes pas responsables des dommages découlant de l’incapacité de communiquer avec des fournisseurs de services, y compris des fournisseurs de service d’urgence. Aux fins du présent article 11 seulement, Jaguar Land Rover North America, LLC et ses sociétés mères, ses filiales et les membres de son groupe, dont Tata Motors Ltd. et Jaguar Land Rover Ltd. (collectivement, dans le présent article 11, les « sociétés JLR » ), sont les tiers bénéficiaires aux termes du présent article 11. Les exclusions de garantie et les limites de responsabilité énoncées au présent article 11 visent l’ensemble des sociétés JLR. Si la doctrine relative aux tiers bénéficiaires n’existe pas dans un territoire dans lequel ces parties visent à faire respecter les clauses en leur faveur ou à se fonder sur celles-ci, vous et nous reconnaissons alors que, même si les sociétés JLR ne sont pas parties à la présente entente et n’ont aucune obligation aux termes de celle-ci, nous sommes un fiduciaire des sociétés JLR aux seules fins de détenir en fidéicommis pour le compte des sociétés JLR les clauses en leur faveur. Par conséquent, les parties reconnaissent que les sociétés JLR peuvent faire respecter ces clauses ou se fonder sur celles-ci (y compris faire valoir, en défense, des exclusions et des limitations de responsabilité) de plein droit (sans être tenus de nous inclure en tant que partie à une procédure visant à les faire appliquer).

11.7 Aux fins du présent article 11, une « situation indépendante de notre volonté » désigne une mesure ou une situation que nous ne pouvons raisonnablement maîtriser, notamment des grèves, des lock-out, des ralentissements, ou d’autres actions syndicales prises par des tiers, un soulèvement civil, une émeute, une invasion, une attaque terroriste ou une menace d’attaque terroriste, une guerre (déclarée ou non), une menace de guerre ou une préparation en vue d’une guerre, un incendie, une explosion, une tempête, une inondation, un tremblement de terre, un affaissement du sol, une épidémie ou une autre catastrophe naturelle, une défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés, des modifications de nature réglementaire ou gouvernementale ou d’une autre nature juridiquement contraignante touchant les systèmes de télécommunications qui sont nécessaires ou pertinents au fonctionnement de l’ensemble InControl ou des gestes ou des omissions de la part d’autorités policières ou de services d’urgence.

11.8 Nous ne sommes pas responsables d’un manquement à l’exécution ou d’un retard dans l’exécution de nos obligations prévues par les présentes conditions générales en raison d’une situation indépendante de notre volonté.

11.9 S’il survient une situation indépendante de notre volonté ayant une incidence sur l’exécution de nos obligations prévues par les présentes conditions générales :

(a) nous communiquerons avec vous dès que possible pour vous en aviser ;

(b) nos obligations prévues par les présentes conditions générales seront suspendues et le délai pour leur exécution sera prolongé d’une période correspondant à la durée de la situation indépendante de notre volonté. Si la situation touche les services InControl que nous vous fournissons, nous les rétablirons dès qu’il est raisonnablement possible de le faire après que la situation indépendante de notre volonté aura été corrigée.

12. Indemnisation

12.1 Vous acceptez d’indemniser et de tenir à couvert nos sociétés mères, les membres de nos groupes, nos filiales, nos fournisseurs de services et chacun des membres de nos groupes ou de leurs groupes respectifs, ainsi que nos ou leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, partenaires et employés ainsi que nous, de l’ensemble des obligations, des règlements, des pénalités, des réclamations, des causes d’actions, des requêtes, des poursuites et des mises en demeure (y compris les coûts, les frais et les honoraires des avocats et d’autres professionnels liés à ceux-ci) (collectivement, les « réclamations ») sans égard à la nature de la cause des réclamations, de la perte alléguée, des coûts, des frais, des dommages, des obligations ou des blessures (y compris les réclamations en cas de diffamation, de dommages matériels, de blessures ou de décès) qui découlent d’omissions ou de gestes de votre part ou de la part de l’utilisateur, d’un occupant de votre véhicule ou de quiconque utilise votre ensemble InControl (y compris l’utilisation ou la mauvaise utilisation des services InControl, les violations des présentes conditions générales ou de lois ou de règlements applicables, ou l’omission de remettre les avis appropriés concernant les présentes conditions générales ou la politique de confidentialité relative à InControl).

13. Résiliation ou suspension de l’ensemble InControl de notre part

Les paragraphes 13.1 à 13.6 suivants ne limitent pas l’application des articles 10, 11 et 11.3 de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), si ces articles s’appliquent par ailleurs.

13.1 Sous réserve des lois applicables, nous pourrions mettre fin à votre ensemble InControl ou le suspendre, à notre gré, notamment en raison d’un entretien, d’une amélioration, d’une congestion ou d’une défaillance du réseau ou du système; si nous soupçonnons que vous ou quelqu’un d’autre utilisez l’ensemble InControl à des fins non autorisées ou inappropriées; en raison d’un manquement de votre part aux présentes conditions générales ou pour des raisons qui ne sont pas reliées à vous ou à votre compte auprès de nous. Si le service InControl est suspendu ou résilié pour quelque raison que ce soit, vous reconnaissez que vous n’aurez plus accès aux services InControl, notamment aux services d’urgence. De plus, si nous avons des raisons de croire que vous n’êtes plus propriétaire ou locataire de votre véhicule, nous pourrions mettre fin à votre ensemble InControl. Si nous mettons fin à celui-ci aux fins de commodité, vous pourriez avoir droit à un remboursement pour la partie de votre ensemble InControl payée à l’avance qui n’a pas été utilisée.

13.2 Si nous mettons fin à votre ensemble InControl en raison d’un manquement aux présentes conditions générales (notamment aux modalités de nos différents fournisseurs de services qui sont intégrées par renvoi aux présentes), nous pourrons immédiatement mettre fin à votre utilisation de l’ensemble InControl (ou d’une partie de celui-ci) ou de la suspendre sans être tenus de vous en aviser à l’avance. Vous pourriez devoir payer les coûts raisonnables que nous devons engager en raison du manquement (y compris les frais raisonnables que nous pourrions engager pour retirer le matériel installé dans votre véhicule servant à la prestation des services InControl).

13.3 Si vous contrevenez à une modalité contenue aux articles 6 ou 8 ci-dessus, notre ou nos fournisseurs d’accès, le cas échéant, pourront immédiatement suspendre les services de connectivité InControl, le programme d’essai et/ou le service de données requis pour les fonctionnalités InControl Pro sans être tenus de vous en aviser à l’avance. Vous pourriez devoir payer les coûts raisonnables que notre fournisseur d’accès doit engager en raison du manquement.

13.4 Vous n’avez pas le droit de demander la réactivation de votre ensemble InControl, même si vous corrigez le problème à la source de la résiliation ou de la suspension de votre ensemble InControl. Il nous revient de décider de vous permettre d’utiliser les services InControl de nouveau, et nous pouvons vous imposer des frais de réactivation.

13.5 Nous pouvons immédiatement mettre fin à votre utilisation des services InControl si nous cessons de fournir les services InControl dans votre pays ou aux clients en général pour quelque raison que ce soit.

13.6 En cas d’arrêt ou de changement touchant les systèmes et les services de télécommunication nécessaires (par exemple si le fournisseur d’accès élimine progressivement les services sans fil du type qui est utilisé par les services InControl et/ou votre véhicule, y met fin ou les limite), vous seul êtes responsable du remplacement, ainsi que du coût de remplacement, du matériel qui est nécessaire pour assurer la compatibilité avec le changement; toutefois, si le changement survient au cours de la période de garantie de base de votre véhicule, nous prendrons l’une des mesures suivantes à notre gré, soit i) obtenir une autre couverture de réseau raisonnablement équivalente qui est compatible avec l’ensemble InControl existant dans votre véhicule ou ii) installer, retirer ou remplacer du matériel nécessaire pour assurer la compatibilité de l’ensemble InControl de votre véhicule avec la technologie de réseau alors utilisée, à moins qu’aucune des options présentées en i) et en ii) ne soit possible à des conditions raisonnables sur le plan commercial. Dans ce cas, il vous incombera de souscrire un forfait de données pour votre véhicule dès que nous aurons pris la mesure décrite en i) ou ii) ci-dessus.

14. Résiliation de l’ensemble InControl de votre part

14.1 Vous pouvez résilier votre ensemble InControl à tout moment par l’entremise de My Land Rover InControl Website. À moins que votre ensemble InControl ne prévoie d’autres modalités ou que vous ne soyez un propriétaire initial qui met fin aux services en raison d’un changement important, vous n’aurez pas droit au remboursement des sommes que vous aurez payées à l’avance. Vous n’aurez pas droit au remboursement d’un versement effectué pour votre ensemble InControl qui était inclus dans le prix d’achat ou de location de votre véhicule.

14.2 À la résiliation ou l’expiration de votre ensemble InControl, les conditions suivantes s’appliquent :

(a) tous les droits qui vous ont été accordés aux termes des présentes conditions générales prendront fin ;

(b) vous devez immédiatement cesser toutes les activités autorisées par les présentes conditions générales, y compris l’utilisation des services InControl ;

(d) vous devez immédiatement supprimer ou désinstaller l’Application InControl Remote sur tous les appareils sur lesquels elle a été installée, et vous devez détruire immédiatement toutes les copies de l’Application InControl Remote qui sont alors en votre possession, sous votre garde ou sous votre contrôle ;

(e) vous devez retirer votre véhicule de tout forfait de données applicable, ou mettre fin à votre contrat (le cas échéant) portant sur votre véhicule, conclu directement auprès d’un fournisseur d’accès ;

(f) vous devez, si possible, supprimer votre profil d’utilisateur et les paramètres, les applications, l’information et les données personnelles stockées dans le véhicule;

(g) vous devez, si possible, vous assurer que la fonction « Souvenez-vous de moi » de certaines fonctionnalités de l’ensemble InControl est désactivée et/ou que vous avez quitté les fonctionnalités.

14.3 Si vous n’êtes plus propriétaire de votre véhicule ou que vous ne l’utilisez plus alors qu’un abonnement aux services d’« appel d’urgence SOS », aux services d’« assistance Land Rover optimisée », aux services de « géolocalisation de véhicule volé » et/ou aux fonctionnalités InControl Pro est en vigueur, ces services seront fournis au nouveau propriétaire de votre véhicule pour la durée restante de l’abonnement en cours, sous réserve de la création par le nouveau propriétaire de son propre compte de services InControl. Pour pouvoir utiliser le service « Live » et la fonctionnalité Wi-Fi Hotspot, le nouveau propriétaire devra créer son propre compte de services InControl et souscrire à un forfait de données connexes directement auprès du fournisseur d’accès.

14.4 Après la date d’expiration ou la résiliation de votre ensemble InControl, nous pourrions supprimer l’ensemble des données en notre possession ou sous notre contrôle qui concernent vos services InControl sans aucune responsabilité envers vous.

14.5 Les paragraphes 14.2, 14.3 et 14.4 s’appliquent également si vous n’êtes plus propriétaire de votre véhicule ou vous ne l’utilisez plus (par exemple si vous vendez le véhicule, si votre bail vient à échéance ou si le véhicule est perdu ou volé).

14.6 La résiliation de votre ensemble InControl n’entraîne pas la résiliation des services pour lesquels vous avez conclu un contrat directement, y compris votre forfait de données. Il vous incombe de retirer votre véhicule de l’ensemble des services ou des contrats que vous avez conclus avec des tiers concernant votre véhicule et/ou d’y mettre fin. Vous êtes seul responsable des coûts liés à la résiliation, ainsi que de l’utilisation des données jusqu’à la date de la résiliation.

15. Frais et obligations de paiement

15.1 Chaque élément de l’ensemble InControl expirera à sa date d’expiration respective. Nous cesserons de vous fournir les services InControl à leur date d’expiration respective, à moins que vous ne renouveliez votre ensemble InControl.

15.2 Les services InControl peuvent se dégrader en raison d’un usage abusif, comme dans le cas où des clients font des appels d’urgence ou d’assistance routière non fondés ou font un nombre d’appels anormalement élevé ou des appels de durée anormalement longue et envoient ou reçoivent un nombre anormalement élevé de messages, en comparaison à l’utilisation de forfaits similaires faite habituellement par d‘autres clients. De plus, si vous utilisez certains services à utilisation intensive de données principalement à l’extérieur de la zone couverte par notre fournisseur d’accès et que, par conséquent, ces services vous sont fournis principalement par l’entremise des ententes d’itinérance de notre fournisseur d’accès, nous nous réservons le droit de vous aviser et de bloquer votre utilisation future de ces services à utilisation intensive de données.

15.3 Vous devez payer directement aux tiers, y compris les fournisseurs de services d’urgence et les fournisseurs d’assistance routière, tous les frais afférents aux services qu’ils vous fournissent et qui ne sont pas visés par votre garantie.

15.4 Vous devez payer tous les frais imputés à votre compte, y compris certaines taxes et certains frais supplémentaires pouvant s’appliquer à votre service InControl. Le cas échéant, outre les frais pour votre ensemble InControl, nous pourrions décider, à notre seul gré, d’exiger les taxes de vente fédérales, provinciales, étatiques et locales, les taxes d’utilisation, les taxes d’accise et/ou les taxes sur la valeur ajoutée, des frais supplémentaires aux fins de cotisation au Universal Service Fund du gouvernement fédéral ou du gouvernement d’un État, les frais pour le service 911 ou d’autres frais pour services d’urgence. Les frais peuvent également comprendre des frais supplémentaires relatifs à la récupération des coûts. Vous acceptez de payer ces frais. Des frais supplémentaires sont habituellement exigés pour contribuer à couvrir nos coûts (ou les coûts de notre fournisseur d’accès) engagés en vue de nous conformer aux règlements en matière de télécommunication du gouvernement fédéral, d’un gouvernement provincial et/ou du gouvernement d’un État. Les frais supplémentaires ne sont pas des taxes ni des droits que le gouvernement perçoit auprès des consommateurs, mais nous ou nos fournisseurs d’accès les imposons et les percevons.

15.5 Si vous croyez qu’une erreur s’est glissée dans les frais que nous exigeons directement ou qui sont exigés par notre entremise, vous devez nous en aviser dans les soixante (60) jours, ou dans un délai plus long requis par la loi, après que les frais ont été portés à votre compte afin de demander un rajustement. Si vous ne communiquez pas avec nous dans ce délai, vous reconnaissez avoir renoncé à votre droit de contester les frais et vous devez payer les sommes dues intégralement.

16. Mode de communication

16.1 Vous acceptez le recours aux documents électroniques dans le cadre de votre inscription et de toutes les opérations futures portant sur les services InControl et l’ensemble InControl, notamment le présent avis de signature et de communication électronique.

16.2 Vous reconnaissez que notre utilisation de documents électroniques répond à l’exigence que nous vous fournissions l’information par l’écrit. Si vous ne le reconnaissez pas, n’acceptez pas la présente entente. Vous avez le droit de recevoir un exemplaire imprimé de l’ensemble des documents. Vous pouvez i) obtenir un exemplaire imprimé d’un document sans frais, ii) révoquer votre consentement à l’utilisation de documents électroniques et iii) mettre à jour vos coordonnées sur My Land Rover InControl Website. Pour recevoir des documents électroniques ou y accéder, vous devez disposer du matériel et des logiciels suivants : a) un appareil pouvant accéder à Internet, b) un navigateur Web compatible avec le protocole HTML 4.0 et le module de chiffrement SSL 128 bits, comme Microsoft Internet Explorer 10 et ses versions subséquentes, Firefox 24.3 et ses versions subséquentes ou Chrome 32 et ses versions subséquentes et c) un logiciel qui vous permet de recevoir des fichiers en format PDF et d’y accéder, comme Adobe Acrobat Reader 8.0 ou une version subséquente, et un logiciel de courriels. Pour conserver des documents, votre appareil doit pouvoir télécharger et stocker des fichiers en format PDF. Votre accès à la présente page indique que votre système et votre appareil répondent aux exigences de réception, d’accès et de conservation indiqués ci-dessus. Vous êtes réputé avoir signé et accepté le présent avis si vous cochez la case « J’accepte les conditions générales » et si vous cliquez sur le bouton « Suivant ».

16.3 Si vous êtes un consommateur et que vous avez des questions ou des plaintes à formuler, veuillez vous adresser à un détaillant Land Rover autorisé ou au service des relations avec la clientèle de Land Rover au 800-346-3493.

16.4 Pour assurer la qualité de notre service à la clientèle et à d’autres fins juridiques, nous pourrions surveiller ou enregistrer les appels entre nous.

16.5 Vous reconnaissez que nous pourrions effectuer des appels à composition automatique et/ou transmettre des messages préenregistrés ou des messages artificiels liés au compte et aux services (y compris des messages textes et des messages vocaux) vers votre véhicule ou un numéro de téléphone que vous nous fournissez, y compris votre numéro de téléphone d’appareil mobile.

16.6 Si vous êtes un client commercial, veuillez prendre note que les avis échangés entre nous seront réputés avoir été reçus et dûment remis dès qu’ils sont affichés sur notre site Web, 24 heures après l’envoi d’un courriel ou trois jours après la date de l’envoi d’une lettre par la poste. Pour prouver la signification d’un avis, il suffira de prouver, dans le cas d’une lettre, que la lettre a été dûment adressée, affranchie et mise à la poste et, dans le cas d’un courriel, que le courriel a été envoyé à l’adresse de courriel du destinataire.

17. Modalités applicables à l’Application InControl Remote

17.1 Tout comme le reste des présentes conditions générales, le présent article décrit certains droits, certaines obligations et certains engagements qui s’appliquent à l’utilisation de l’Application InControl Remote.

17.2 Votre utilisation de l’Application InControl Remote peut également être assujettie aux modalités d’une entente de services conclue avec votre fournisseur de services sans fil.

17.3 Vous reconnaissez avoir lu les conditions de services applicables à la boutique en ligne de laquelle vous avez téléchargé l’Application InControl Remote.

17.4 La disposition suivante ne limite pas l’application de l’article 10 de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), si cet article s’applique par ailleurs. ABSENCE DE GARANTIE. L’APPLICATION InControl Remote AINSI QUE LES DONNÉES ET LES SERVICES FOURNIS PAR L’APPLICATION SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET SANS GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT. LA SOCIÉTÉ REJETTE TOUTE GARANTIE ET CONDITION RELATIVES À L’APPLICATION AINSI QU’AUX DONNÉES ET AUX SERVICES FOURNIS PAR L’APPLICATION, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU PRÉVUES PAR LA LOI, QU’ELLES DÉCOULENT DE L’APPLICATION D’UNE LOI, DE L’USAGE COMMERCIAL, DE L’USAGE HABITUEL OU DE LA CONDUITE HABITUELLE, NOTAMMENT LES GARANTIES OU LES CONDITIONS IMPLICITES RELATIVES À LA QUALITÉ MARCHANDE; À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER; À L’EXACTITUDE; À LA QUALITÉ SATISFAISANTE; À LA JOUISSANCE PAISIBLE ET À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON DE DROITS DE TIERS. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE L’APPLICATION OU LES DONNÉES SERONT ACCESSIBLES EN TOUT TEMPS, QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS L’APPLICATION OU LES SERVICES FOURNIS PAR CELLE-CI RÉPONDRONT À VOS BESOINS, QUE LE FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION NE SERA PAS INTERROMPU OU NE COMPORTERA AUCUNE ERREUR, QU’ELLE CORRIGERA LES VICES AFFECTANT L’APPLICATION OU LES DONNÉES NI QUE L’APPLICATION N’AURA PAS D’INCIDENCE DÉFAVORABLE SUR UN APPAREIL SUR LEQUEL VOUS UTILISEZ L’APPLICATION, NOTAMMENT MODIFIER L’APPAREIL OU LE RENDRE INACCESSIBLE OU INUTILISABLE EN TOTALITÉ OU EN PARTIE. VOUS RECONNAISSEZ QUE DES DONNÉES FOURNIES POURRAIENT NE PAS ÊTRE EXACTES ET QUE VOUS UTILISEZ LES DONNÉES ET L’APPLICATION À VOS PROPRES RISQUES. VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE LA SOCIÉTÉ N’EST PAS TENUE D’OFFRIR UN SOUTIEN À L’ÉGARD DE L’APPLICATION OU DE TOUTE INCIDENCE QU’ELLE POURRAIT AVOIR SUR VOTRE APPAREIL. CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES OU DE CONDITIONS IMPLICITES NI LA LIMITATION DE DROITS APPLICABLES PRÉVUS PAR LA LOI, DE SORTE QUE L’EXCLUSION ET LES LIMITES ÉNONCÉES CI-DESSUS POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

17.5 Nous ne garantissons pas qu’un tiers ne pourra pas déchiffrer vos renseignements s’il prenait possession de l’appareil sur lequel vous avez téléchargé l’Application InControl Remote. Nous vous recommandons d’activer l’ensemble des mesures de sécurité de votre appareil, y compris les fonctions de mot de passe ou de verrouillage, afin de protéger votre appareil et la confidentialité de vos renseignements.

17.6 Si l’Application InControl Remote peut utiliser les réseaux sans fil de tiers, la Société ne peut garantir que vos communications ne seront pas interceptées par d’autres personnes. Vous reconnaissez que la Société n’est pas responsable des dommages attribuables à la perte ou à la divulgation de renseignements personnels dans le cadre de communications sur des réseaux que nous ne contrôlons pas.

17.7 L’Application InControl Remote et les données qui vous sont transmises par l’intermédiaire de l’application, notamment le contenu, les images, les fichiers audiovisuels, les procédés et le code, ainsi que l’ensemble des mises à niveau, des mises à jour, des correctifs et des améliorations apportées à ceux-ci et l’ensemble des droits d’auteur et des autres droits de propriété intellectuelle connexes, nous appartiennent et appartiennent à nos concédants de licence ou nos fournisseurs, et nous et nos concédants de licence et fournisseurs conservons l’ensemble des droits, titres et intérêts à l’égard de l’Application InControl Remote et des données et de la propriété intellectuelle. Sous réserve de l’ensemble des conditions énoncées dans les présentes conditions générales, nous vous accordons une licence personnelle, non commerciale, non exclusive, incessible, résiliable et limitée qui ne peut pas faire l’objet d’une sous-licence et qui vous permet d’utiliser l’Application InControl Remote et les données sur votre appareil aux fins auxquelles ils sont destinés. Vous devez respecter l’ensemble des lois et des règlements régissant l’Application InControl Remote, les données et les présentes conditions générales. Vous ne devez pas utiliser l’Application InControl Remote ni les données sur un appareil qui ne vous appartient pas. Vous ne devez pas faire en sorte que l’Application InControl ou les données deviennent disponibles sur un réseau informatique. Vous ne pouvez pas utiliser l’Application InControl Remote aux fins d’une société de services, d’un service en temps partagé ou à une fin similaire. L’Application InControl Remote peut vous permettre de créer ou d’obtenir un mot de passe ou vous obliger à en créer ou en obtenir un avant de vous donner accès à certains services ou à certaines données.

17.8 À l’occasion, nous pourrions publier des mises à jour et des mises à niveau de l’Application InControl Remote par l’entremise de la boutique en ligne de laquelle vous avez téléchargé l’Application InControl Remote, et un avis pourrait être transmis à votre appareil. Selon la mise à jour, vous pourriez ne pas être en mesure d’utiliser l’Application InControl Remote tant que vous n’aurez pas téléchargé sa dernière version et accepté les nouvelles modalités.

18. Règlement des différends

Les dispositions suivantes ne limitent pas l’application de l’article 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), si cet article s’applique par ailleurs.

18.1 VOUS ET NOUS RECONNAISSONS QU’EN CAS DE DIFFÉREND ENTRE NOUS, NOUS TENTERONS D’ABORD DE LE RÉGLER AU MOYEN DE DISCUSSIONS. SI NOUS NE PARVENONS PAS À RÉGLER NOS DIFFÉRENDS DE CETTE FAÇON DANS UN DÉLAI RAISONNABLE, VOUS ACCEPTEZ CE QUI SUIT, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI :

(a) UN DIFFÉREND OU UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, D’UN PRODUIT OU D’UN SERVICE FOURNI AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES OU DANS LE CADRE DE CELLES-CI SERA TRANCHÉ AU MOYEN D’UN PROCESSUS D’ARBITRAGE INDÉPENDANT AUQUEL PARTICIPE UN ARBITRE INDÉPENDANT ET SERA ADMINISTRÉ PAR L’INSTITUT D’ARBITRAGE ET DE MÉDIATION DU CANADA INC. (« L’IAMC ») EN VERTU DES RÈGLES D’ARBITRAGE DE L’IAMC (LES « RÈGLES L’IAMC »), TELLES QUE MODIFIÉES PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. LE SIÈGE DE L’ARBITRAGE SERA TORONTO (ONTARIO), ET L’ARBITRAGE SE DÉROULERA EN ANGLAIS. VOUS POUVEZ OBTENIR AUPRÈS DE NOUS OU DE L’IAMC LES RÈGLES L’IAMC ET LES TARIFS. L’ARBITRAGE N’EST PAS UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE. LES RÈGLES D’ARBITRAGE DIFFÈRENT DES RÈGLES DE PRATIQUE D’UN TRIBUNAL. AUCUN JUGE NI JURY N’EST PRÉSENT À UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE ;

(b) MÊME SI LE DROIT APPLICABLE AUTORISE LES RECOURS COLLECTIFS OU L’ARBITRAGE COLLECTIF, VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT AU DROIT D’INTENTER UN RECOURS COLLECTIF POUR LE DIFFÉREND OU LA RÉCLAMATION PRÉSENTÉE CONTRE NOUS, UN DE NOS FOURNISSEURS DE SERVICES OU UN DES MEMBRES DE NOTRE GROUPE, NOS DIRIGEANTS, NOS ADMINISTRATEURS, NOS MANDATAIRES, NOS PARTENAIRES, NOS CONCÉDANTS DE LICENCE, NOS EMPLOYÉS OU NOS PRÉDÉCESSEURS RESPECTIFS. SI PLUSIEURS RÉCLAMATIONS SONT RÉUNIES DANS UNE SEULE ACTION, DONT CERTAINES NE SONT PAS SOUMISES À L’ARBITRAGE, CES RÉCLAMATIONS DOIVENT ÊTRE SUSPENDUES JUSQU’À CE QUE LES RÉCLAMATIONS VISÉES PAR CETTE ACTION QUI FONT L’OBJET D’UN ARBITRAGE AIENT ÉTÉ TRANCHÉES. SI DES RÉCLAMATIONS VISENT PLUSIEURS PARTIES, DONT QUELQUES-UNES NE SONT PAS TENUES DE PARTICIPER AU PROCESSUS D’ARBITRAGE, LES RÉCLAMATIONS SOUMISES À L’ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE SÉPARÉES. TOUTEFOIS, VOUS CONSERVEZ LE DROIT DE DÉPOSER UNE PLAINTE AUPRÈS D’UN ORGANISME DE RÉGLEMENTATION ;

(c) AUCUN ARBITRE N’A LE POUVOIR D’ACCORDER UNE MESURE DE REDRESSEMENT SUPÉRIEURE À CE QUE PRÉVOIENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NI D’ORDONNER UN REGROUPEMENT OU UN ARBITRAGE COLLECTIF ; TOUTEFOIS, L’ARBITRE QUI TRANCHE UNE RÉCLAMATION DÉCOULANT D’UNE ENTENTE ANTÉRIEURE PEUT ACCORDER UNE MESURE DE REDRESSEMENT SUR LE FOND SUR UNE BASE INDIVIDUELLE DANS LA MESURE PERMISE PAR CETTE ENTENTE ANTÉRIEURE. DANS TOUS LES PROCESSUS D’ARBITRAGE, L’ARBITRE DOIT TENIR COMPTE DES RÈGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES ET DÉCIDERA SI UNE QUESTION PEUT ÊTRE SOUMISE À L’ARBITRAGE OU NON. DANS LE CAS D’UN PROCESSUS D’ARBITRAGE COMPLEXE ET D’UNE GRANDE PORTÉE, LES ARBITRES DOIVENT ÉGALEMENT APPLIQUER LA LOI SUR LA PREUVE AU CANADA ET LA PARTIE PERDANTE PEUT DEMANDER LA RÉVISION DE LA SENTENCE PAR UN COMITÉ D’APPEL COMPOSÉ DE TROIS ARBITRES ;

(d) SI LES EXIGENCES QUI PRÉCÈDENT EN MATIÈRE D’ARBITRAGE NE S’APPLIQUENT PAS, VOUS ET NOUS RENONÇONS, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, À UN PROCÈS DEVANT JURY ET UN JUGE TRANCHERA LES DIFFÉRENDS.

19. Droit régissant notre relation

19.1 La disposition suivante ne limite pas l’application de l’article 19 de la Loi sur la protection du consommateur (Québec), si cet article s’applique par ailleurs. Les présentes conditions générales seront régies par les lois de la province de l’Ontario, sans qu’il soit tenu compte des principes de conflit de lois.

20. Autres modalités importantes

20.1 Nous pourrions céder nos droits et nos obligations aux termes des présentes conditions générales à une autre entité, à notre gré, mais cette mesure n’aura aucune incidence sur vos droits ou vos obligations prévues par les présentes conditions générales.

20.2 Vous ne pouvez céder vos droits ou vos obligations aux termes des présentes conditions générales que si nous y consentons par écrit.

20.3 Le contrat portant sur l’offre de l’ensemble InControl est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n’a le droit de faire respecter les présentes conditions générales, mais le fournisseur d’accès peut vous obliger à respecter les modalités énoncées à l’article 6 et à l’article 14 contre vous si vous ne vous y conformez pas. Vous et nous reconnaissons que, bien que le fournisseur d’accès ne soit pas une partie à la présente entente et n’ait aucune obligation aux termes de celle-ci, nous sommes un fiduciaire du fournisseur d’accès seulement aux fins de détention en fidéicommis pour son compte, des engagements en sa faveur. Par conséquent, vous et nous reconnaissons que le fournisseur d’accès peut de plein droit vous obliger à respecter ces engagements (sans être tenu de nous inclure en tant que partie à une procédure en exécution forcée).

20.4 Les droits, les obligations et les engagements énoncés dans les présentes conditions générales qui, en raison de leur nature, seraient logiquement maintenus après la résiliation ou l’expiration de votre ensemble InControl (comme ceux qui sont reliés à la facturation et au règlement des différends) continueront de s’appliquer après la résiliation ou l’expiration de l’ensemble InControl.

20.5 Chacun des articles des présentes conditions générales s’applique de façon distincte et est opposable dans la mesure permise par la loi, à moins que la loi ne les limite ou ne l’interdise. Si un tribunal compétent juge que l’un d’entre eux est illégal ou inopposable, les autres articles demeureront pleinement en vigueur.

20.6 Vous ne disposez d’aucun droit de propriété à l’égard d’un numéro, d’une adresse ou d’un autre numéro d’identification de communication pouvant vous être attribué ou être attribué à l’équipement dans le cadre de l’ensemble InControl. Le numéro, l’adresse ou le numéro d’identification en question peut être modifié à l’occasion.

20.7 Nous et nos fournisseurs de services pouvons tenir pour acquis que tout utilisateur de votre véhicule, de votre numéro d’identification personnel, de votre mot de passe ou d’autres renseignements pouvant être utilisés pour identifier votre compte à demander des services InControl liés à votre véhicule a obtenu votre autorisation pour ce faire. Nous et nos fournisseurs de services ne sommes pas tenus de vérifier que les personnes disposant de ces renseignements ont obtenu votre autorisation pour utiliser les services InControl. Vous devriez donc prendre les mesures raisonnables pour protéger votre numéro d’identification personnel, votre véhicule et les autres renseignements pouvant être utilisés pour identifier votre compte.

20.8 Vous ne devez pas exporter quelque partie des services InControl, sauf conformément à l’ensemble des lois, des règles et des règlements en matière d’exportation qui s’appliquent et si vous avez obtenu l’ensemble des permis et des approbations qui sont nécessaires en vertu de ceux-ci.

20.9 Si nous omettons de prendre des mesures pour que vous vous acquittiez de vos obligations aux termes des présentes conditions générales, ou si nous ne faisons pas valoir nos droits contre vous ou si nous tardons à les faire valoir, cela ne signifie pas que nous y avons renoncé ni que vous n’avez pas à vous acquitter de ces obligations. Si nous renonçons faire respecter les présentes conditions générales malgré un manquement de votre part, nous le ferons par écrit seulement, et cela ne signifie pas que nous renoncerons automatiquement à les faire respecter advenant un manquement ultérieur de votre part.

20.10 Les présentes conditions générales (y compris les autres documents ou politiques intégrés par renvoi dans la présente entente), avec la politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et nous. Elles remplacent toutes les autres ententes, communications ou déclarations, antérieures ou actuelles, verbales ou écrites, intervenues entre nous. Nous ne sommes pas responsables des déclarations, des ententes, des conditions, des garanties et des engagements, verbaux ou écrits, notamment des déclarations de tiers, concernant le matériel ou l’ensemble InControl qui vous est fourni aux termes des présentes conditions générales (ou la politique de confidentialité), à moins qu’ils ne soient expressément contenus ou intégrés par renvoi dans les présentes conditions générales et/ou la politique de confidentialité.

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